Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MBL Solutions EI (entreprise individuelle) et de son Client et s’appliquent à toute vente de prestations de services telles que : retranscription audio, saisie, relecture, correction et mise en page de documents, relance d’impayés, télétransmissions, archivage physique et numérique, classement pré-comptabilité (liste non exhaustive).
Toute prestation accomplie par MBL Solutions implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
1. Identification du Prestataire
Mélanie Boissol Langrand, auto-entrepreneur exerçant sous le statut de micro-entreprise sous le nom commercial de MBL Solutions, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 999263080, dont le siège est situé 7 Allée de la Charmille 67210 Obernai, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé le Prestataire ou MBL Solutions EI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations d’aide à la gestion d’entreprise pour ses clients professionnels, incluant notamment :
- La gestion administrative
- La gestion des Ressources Humaines
- Le suivi pré-comptable et financier
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, le prix et les délais d’exécution.
Le devis signé ou validé par écrit (mail, signature électronique) vaut bon de commande.
Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros (€) et hors taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant uniquement aux commandes futures.
Une facture est émise à chaque prestation conformément à la réglementation en vigueur.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire à réception de la facture. Pour des travaux réguliers, une facture mensuelle sera faite et devra être réglée à réception.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Exécuter la mission conformément aux règles et à la réglementation en vigueur,
- Respecter la confidentialité des informations transmises,
- Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du service.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,
- Collaborer activement avec le Prestataire,
- Régler les sommes dues selon les modalités prévues.
Tout retard ou défaut de transmission d’informations pouvant nuire à la réalisation de la mission ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
8. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’erreurs résultant de données ou d’instructions erronées fournies par le Client.
En aucun cas, MBL Solutions EI ne saurait être tenue responsable de pertes de profit, de données, de clientèle ou de tout dommage immatériel indirect.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le Client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au Client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit Client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridique contraignant MBL Solutions EI.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, grève, etc.).
Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
12. Propriété intellectuelle
Les outils, modèles, documents ou méthodes développés par le Prestataire restent sa propriété, sauf accord contraire écrit.
Le Client ne peut les reproduire ni les transmettre sans autorisation.
13. Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Les livrables (comptes-rendus, expertises, documents corrigés, etc.) resteront la propriété de MBL Solutions EI jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le non-paiement, même partiel, d’une des échéances pourra entraîner la revendication des livrables. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à MBL Solutions EI lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
14. Annulation
L’annulation d’une prestation de service ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation de la demande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, le cas échéant, sera de plein droit acquis à MBL Solutions EI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Client s’engage également à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée(s).
15. Livraison et réclamation
La livraison est prévue et effectuée selon les conditions fixées lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts l’annulation de la commande. Pour l’acheminement et la livraison, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de manque ou de détérioration lors du transport, le Client devra, à réception, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À défaut, les prestations seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
MBL Solutions EI rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
16. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre de la mission sont utilisées exclusivement pour sa gestion administrative et comptable.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à MBL Solutions depuis le formulaire de contact.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal du siège social du Prestataire sera seul compétent.